A partir de cette page vous pouvez :
Retourner au premier écran avec les catégories... |
Catégories
> 6 Politique, droit et économie > 6.05 Systèmes juridiques > Droit civil > Statut juridique
Statut juridique
Commentaire :
The standing of an individual or a group before the law which determines rights and duties.
|
catégorie vide